§ORTSRECHT

Naturalisation

La naturalisation c’est

l’attribution de la nationalité allemande à une étrangère ou à un étranger. Elle s’effectue sur demande puis s’accomplit avec la délivrance d’un acte de naturalisation. Depuis le 01/01/2005, la naturalisation est régie en Allemagne par Loi sur la nationalité (Staatsangehörigkeitsgesetz, StAG).

Il s'agit d'une étape décisive sur la voie d'une intégration réussie dans la mesure où elle offre aux immigrants de nombreuses possibilités de coopération sociale allant de la participation politique à l’égalité juridique.

Avec la naturalisation, vous devenez un-e citoyen-ne de notre pays égal-e en droits et en devoirs en tant que ressortissant allemand. Vous pouvez alors voter dans les municipalités, les Länder et au niveau fédéral. Vous pouvez également vous présenter vous-même à un parlement et défendre ainsi activement vos intérêts. Vous êtes libre de choisir votre profession en Allemagne. Vous appartenez également à l'Union européenne, jouissez de la liberté de circulation en Europe et pouvez voyager hors de notre continent sans visa dans de nombreux pays.

Généralités

1. Naturalisation sur éligibilité

Pour bénéficier d’une naturalisation sur éligibilité, le demandeur doit justifier d’un séjour régulier et légal de 8 ans en Allemagne.

Il doit

  • fournir la preuve du statut de résident requis
  • assurer sa subsistance par un emploi rémunéré (pas de droit aux prestations en vertu du deuxième ou du douzième livre du Code civil)
  • abandonner sa nationalité d’origine ou la perdre
  • présenter un casier judiciaire vierge, les infractions mineures n’étant pas prises en considération
  • disposer de connaissances suffisantes en allemand
  • déclarer qu'il ne poursuit pas ou n’a pas poursuivi d’activités anticonstitutionnelles
  • s’engager à respecter l'ordre libéral-démocratique fondamental
2. Naturalisation sur appréciation

Un étranger qui séjourne en Allemagne depuis au moins 8 ans mais qui ne remplit pas les conditions de naturalisation sur éligibilité peut être naturalisé sur appréciation. Un séjour de trois ans est suffisant pour les demandeurs mariés à un-e ressortissant-e allemand-e ou vivant avec un-e partenaire allemand-e. L’étranger doit être toutefois en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille grâce à ses propres ressources.

Les autres conditions préalables sont :

  • justifier de connaissances suffisantes en allemand
  • présenter un casier judiciaire vierge
  • s’engager à respecter l'ordre libéral-démocratique fondamental
  • ne pas avoir de liens avec une activité extrémiste ou terroriste.
3. Frais
Naturalisation 255,00 euros
  • Naturalisation des enfants
51,00 euros
Examen de nationalité   25,00 euros
Autorisation de maintien de nationalité 255,00 euros
Attestation négative   10,00 euros

 

4. Test de naturalisation

La connaissance de l'ordre juridique et social ainsi que celle des conditions de vie en Allemagne requises pour la naturalisation sont généralement établies par le test de naturalisation. Le test se compose de 33 questions dont 3 spécifiques pour les Länder, la réponse ne concernant que l’Etat considéré. Pour chaque question, 4 solutions sont proposées, une seule est juste et il faut la cocher. Vous avez réussi le test si vous répondez correctement au minimum à 17 réponses. Plus de 90 % des participants ont réussi le test au cours des dernières années. Vous n’êtes pas tenu-e de passer un test si vous êtes âgé-e de moins de 16 ans ou si vous ne remplissez pas les conditions en raison d'une maladie, d'un handicap ou de votre âge. Les titulaires d'un diplôme de fin d'études allemand ou d'un diplôme d'une université allemande en droit, en sciences sociales, en sciences politiques ou en sciences administratives sont également dispensés de l'examen de naturalisation.

Centre de test en ligne

5. Foire aux questions

Si mon mari allemand adopte mon enfant, celui-ci obtiendra-t-il la nationalité allemande?

Oui, l’adoption d’un enfant par un Allemand entraîne l’acquisition de la nationalité allemande par cet enfant s’il était encore mineur au moment de la demande d’adoption.

Je vis en Allemagne depuis de nombreuses années. Quelles sont mes possibilités pour obtenir la nationalité allemande?

Vous avez droit, sous certaines conditions, à la naturalisation après 8 ans de séjour régulier et légal en Allemagne. Pour la naturalisation, vous devez justifier de connaissances suffisantes en allemand. D'autres critères sont l’intégrité et le respect de la Constitution. Le demandeur doit en outre fournir la garantie de moyens de subsistance et ne pas recourir aux fonds publics.

La nationalité d’origine doit être en outre abandonnée.

Le principe de réduction de pluralité de nationalités continue de s'appliquer. Cela signifie que les demandeurs de naturalisation doivent renoncer à leur nationalité d’origine.

Il existe des dérogations pour certains groupes de personnes, par ex. les victimes de persécutions politiques ainsi que les ressortissants des États membres de l'UE, s'il y a réciprocité ou si une perte de la nationalité d’origine est légalement impossible ou n’est pas acceptable.

Nous sommes étrangers et vivons depuis de nombreuses années en Allemagne. Notre enfant peut-il obtenir la nationalité allemande?

En Allemagne, un enfant peut acquérir la nationalité allemande à sa naissance même si aucun de ses parents ne possède la nationalité allemande, si au moment de la naissance l’un de ses deux parents réside de façon régulière et légale en Allemagne depuis au moins huit ans, qu’il est citoyen UE autorisé à circuler librement ou ressortissant EEE assimilé ou encore titulaire d'un permis de séjour UE ou d’un permis de séjour permanent. L'enfant de parents étrangers ayant acquis la nationalité allemande par le droit du sol possède également la nationalité de ses parents. Il a jusqu’à l’âge de 18 ans pour choisir l’une ou l’autre nationalité (obligation de choix). S’il se prononce en faveur de la nationalité allemande, il perd l'autre nationalité au plus tard à 23 ans. Il perd la nationalité allemande s’il déclare vouloir conserver la nationalité de ses parents. De même, il la perd s’il n’a fait aucune déclaration à l’expiration du délai prévu (23 ans).

Depuis sa naissance, notre enfant a une autre nationalité en plus de la nationalité allemande. L'enfant doit-il choisir plus tard l'une des deux nationalités?

Non, si l'enfant a acquis automatiquement deux nationalités par la naissance, un choix ultérieur entre les deux nationalités n'est pas nécessaire. D'un point de vue allemand, l'enfant a la double nationalité en permanence.

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